Conditions générales de vente et d'utilisation

01Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès au service ICOpedia et son utilisation. ICOpedia est une plateforme de veille sur les appels d’offres et les missions d’expert en Afrique. Elle rassemble des avis publiés par des acheteurs publics et des bailleurs de fonds, et propose des outils de recherche, d’alerte et d’aide à la préparation d’une offre.

Le service comprend le site icopedia.org et l’application accessible à l’adresse app.icopedia.org.

Toute personne qui crée un compte ou utilise le service accepte les présentes conditions. Qui ne les accepte pas ne doit pas utiliser le service.

02Définitions

Dans le présent document, « nous » et « ICOpedia » désignent l’éditeur du service, identifié à l’article 3. « Vous » et « l’utilisateur » désignent toute personne qui accède au service. « Consommateur » désigne l’utilisateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Professionnel » désigne tout autre utilisateur. « Avis » désigne une annonce d’appel d’offres, de manifestation d’intérêt, d’appel à propositions ou de mission d’expert publiée par un tiers et reprise dans le catalogue.

03Éditeur du service

ICOpedia est exploité par CLEF SARL. CLEF SARL est la société qui fournit le service ICOpedia au titre des présentes conditions. Adresse de contact : 7 Zone B Nord, Nouakchott, Mauritanie. E-mail : contact@icopedia.org.

04Accès au service et compte

Une partie du service est consultable sans compte. Les autres fonctions demandent la création d’un compte, avec une adresse électronique et un nom.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous nous donnez et de la confidentialité de vos identifiants. Le compte est personnel. Il ne se partage pas et ne se cède pas. Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu’un tiers y a accédé.

Le service est réservé aux personnes majeures. Il n’est pas destiné aux mineurs.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La fermeture du compte entraîne la suppression des données associées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

05Essai gratuit

L’essai gratuit de sept jours est proposé lors de la souscription du premier abonnement mensuel. Il n’est pas attaché à la création du compte.

L’essai est proposé sur l’abonnement mensuel uniquement. L’abonnement annuel se souscrit sans essai.

L’ouverture de l’essai requiert l’enregistrement d’une carte bancaire. Aucun montant n’est prélevé avant la fin de l’essai. Un courriel de rappel est adressé trois jours avant l’échéance. L’utilisateur peut résilier en un clic depuis son espace. À défaut de résiliation avant l’échéance, l’abonnement mensuel démarre automatiquement au tarif en vigueur.

L’essai est accordé une fois par personne. Nous pouvons refuser un nouvel essai à un compte créé pour contourner cette règle.

Vous pouvez souscrire un abonnement payant à tout moment, y compris pendant l’essai.

06Offres et prix

Le service propose une offre gratuite et une offre payante nommée Pro.

L’offre gratuite donne accès à la liste des appels d’offres (titres, pays, secteur, bailleur, date limite). L’ouverture des fiches et toutes les autres fonctions sont réservées à l’offre Pro. Elle est sans durée et sans frais.

Par carte bancaire, l’offre Pro est proposée à deux périodicités, au choix de l’utilisateur : 9 euros par mois ou 79 euros par an. Seuls ces montants sont facturés.

Par mobile money, l’offre Pro se règle en une fois pour 1, 3, 6 ou 12 mois, dans la monnaie du pays choisi, au prix affiché sur la page Tarifs au moment du paiement (en franc CFA : 5 000, 13 500, 25 000 ou 45 000 FCFA).

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, en euros pour la carte bancaire et en monnaie locale pour le mobile money.

L’offre Institution est proposée à 990 euros par an, avec cinq licences incluses et 79 euros par an pour chaque licence supplémentaire. Elle se règle sur facture et bon de commande au nom de l’organisation. Elle ne se souscrit pas en ligne et fait l’objet d’un devis, demandé par courriel à contact@icopedia.org.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Un changement de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, et vous en êtes informé au moins trente jours à l’avance, par courriel. Vous pouvez alors résilier avant la prise d’effet.

07Paiement

Le paiement s’effectue en ligne auprès du prestataire indiqué au moment du paiement. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte bancaire.

Pour les achats traités par Paddle, Paddle agit en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel de la transaction) et gère les paiements, les taxes, les reçus et les remboursements. Ses conditions applicables aux acheteurs et sa politique de remboursement s’appliquent à la transaction, ainsi que le droit supplémentaire au remboursement prévu à l’article 9.

Pour les achats traités par Stripe, Stripe gère le paiement et CLEF SARL reste responsable de la vente et des remboursements. Le droit au remboursement prévu à l’article 9 s’applique également à ces paiements.

Pour les paiements par mobile money, pawaPay transmet le paiement à votre opérateur (par exemple Orange Money, MTN MoMo ou Moov Money) et CLEF SARL reste responsable de la vente et des remboursements. Vous validez le paiement sur votre téléphone avec votre code secret : nous ne recevons jamais ce code et ne conservons pas votre numéro. L’e-mail de confirmation indique la date de fin de votre accès ; le détail de la transaction peut être obtenu sur demande à contact@icopedia.org. Le droit au remboursement prévu à l’article 9 s’applique également à ces paiements.

La confirmation d’achat identifie le prestataire de paiement et fournit les informations de facturation correspondantes. En cas d’échec de paiement au renouvellement, nous pouvons suspendre l’accès aux fonctions payantes après vous en avoir informé. L’accès est rétabli dès le paiement régularisé.

08Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement Pro est conclu pour la période choisie, un mois ou un an. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une période de même durée, tant qu’il n’est pas résilié.

Il n’y a aucun engagement de durée au-delà de la période en cours.

Un accès payé par mobile money couvre la durée choisie et ne se renouvelle pas automatiquement : il n’y a rien à résilier. Il prend fin à la date indiquée, sauf prolongation par un nouveau paiement. Un rappel est envoyé par courriel la veille.

Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l’accès aux fonctions payantes jusqu’à cette date. Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours calendaires suivant chaque paiement, y compris un renouvellement, conformément à l’article 9. L’accès au service payant remboursé prend fin lors du traitement du remboursement.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage interdit décrit à l’article 14. Sauf urgence ou manquement rendant le maintien du service impossible, nous vous adressons d’abord une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Si la résiliation nous est imputable et que vous n’avez commis aucun manquement, nous remboursons la part de l’abonnement correspondant à la période non utilisée.

09Remboursements et rétractation

Tous les clients, consommateurs comme professionnels, ont droit sur demande au remboursement intégral dans les 14 jours calendaires suivant la date de chaque paiement. Ce droit couvre le premier paiement après un essai gratuit et chaque renouvellement d’abonnement. Aucun motif n’est requis et l’utilisation du service ne réduit pas ce droit. Aucune déduction n’est appliquée au titre des services déjà utilisés.

Pour demander un remboursement, écrivez à contact@icopedia.org ou, pour les transactions Paddle, utilisez paddle.net ou le lien d’assistance de votre reçu. Indiquez l’e-mail utilisé lors de l’achat et la référence de commande ou la date du paiement pour retrouver la transaction.

La politique de remboursement ICOpedia (en anglais) fait partie des présentes conditions et précise la procédure. Pour les transactions Paddle, Paddle traite les remboursements dans les 14 jours suivant leur approbation ; les remboursements au titre d’une rétractation légale suivent le délai calculé depuis la réception de la demande, conformément à sa politique. Pour les paiements traités par Stripe, CLEF SARL procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Pour les paiements par mobile money, CLEF SARL procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sur le compte mobile money d’origine (à défaut, par un autre moyen convenu avec vous). Le remboursement utilise le moyen de paiement initial ; le délai d’affichage bancaire peut varier.

Ce droit contractuel au remboursement ne limite aucun droit légal de rétractation ou de protection des consommateurs, notamment en cas de service défectueux ou non conforme. Le formulaire facultatif de rétractation de l’article 23 reste disponible. Aucune renonciation ni retenue proportionnelle ne limite le droit au remboursement intégral accordé ci-dessus.

10Disponibilité, maintenance et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir le service accessible en continu. Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreur.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Quand l’interruption est programmée et significative, nous vous en informons à l’avance par un moyen adapté.

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si une fonction essentielle de l’offre Pro est retirée durablement pendant un abonnement en cours, vous pouvez résilier sans frais et obtenir le remboursement de la période non utilisée.

Le service dépend de fournisseurs d’hébergement, de paiement et de modèles d’intelligence artificielle, ainsi que de la disponibilité des sites sources. Une défaillance de ces tiers peut affecter le service.

11Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son interface, sa charte graphique, sa marque et sa mascotte Coco sont la propriété d’ICOpedia ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Votre abonnement vous donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre accès, et pour vos besoins professionnels ou personnels propres. Il ne vous transfère aucun droit de propriété.

Les avis republiés restent la propriété ou la responsabilité de leurs auteurs et de leurs sources. Les documents que vous chargez ou rédigez dans l’espace de soumission vous appartiennent. Vous nous concédez le droit strictement nécessaire de les héberger et de les traiter pour vous fournir le service.

La structure du catalogue, sa sélection, son enrichissement et son organisation constituent une base de données protégée. Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite sans notre accord écrit.

12Contenu collecté et exactitude des informations

Les avis publiés dans le catalogue proviennent de sources publiques, principalement les sites d’acheteurs publics, de bailleurs de fonds et d’organisations internationales. Ils sont collectés automatiquement, puis normalisés, traduits et enrichis.

Ces informations sont fournies en l’état. Nous ne garantissons ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur mise à jour, ni la disponibilité du dossier d’origine. Un avis peut être incomplet, obsolète, modifié à la source ou retiré sans que nous en soyons informés.

Le catalogue peut contenir un extrait du dossier officiel avec ses points de contact, repris tel qu’il est publié par la source.

Avant de soumissionner, vous devez vérifier l’information auprès de la source d’origine, dont l’adresse figure sur chaque fiche. Vous restez seul responsable de votre décision de soumissionner, du respect des délais et des règles de la procédure concernée.

Nous ne sommes ni l’acheteur, ni l’organisateur, ni l’intermédiaire des procédures publiées. Nous ne garantissons aucun résultat, et notamment pas le succès d’une candidature.

Si vous constatez une erreur dans une fiche, signalez-la à contact@icopedia.org. Nous la corrigeons ou la retirons dans un délai raisonnable.

13Assistant Coco et traitements automatisés

Le service comprend un assistant conversationnel nommé Coco, ainsi que des fonctions d’analyse de dossier et d’aide à la rédaction. Ces fonctions reposent sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers, identifiés dans la politique de confidentialité.

Les réponses produites par ces fonctions sont générées automatiquement. Elles peuvent être incomplètes, imprécises ou fausses. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie d’éligibilité ou de conformité.

Vous devez vérifier toute réponse avant de l’utiliser, et en particulier avant de la reprendre dans un dossier de candidature. Aucune garantie n’est donnée sur le contenu généré.

Les fonctions d’intelligence artificielle sont soumises à des quotas d’usage, indiqués dans l’application et susceptibles d’évoluer.

Vous ne devez pas utiliser ces fonctions pour produire un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

14Obligations de l'utilisateur et usages interdits

Vous utilisez le service de manière loyale et conforme à la loi.

Il est interdit d’extraire, de copier, de revendre ou de rediffuser massivement le contenu du catalogue, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé. Il est interdit de contourner les limites d’usage, les quotas ou les contrôles d’accès. Il est interdit de partager un compte entre plusieurs personnes, ou d’utiliser le compte d’une autre personne. Il est interdit de perturber le fonctionnement du service, de le tester sans autorisation écrite, ou d’accéder à des données auxquelles vous n’avez pas droit. Il est interdit de charger dans l’espace de soumission un contenu illicite, ou pour lequel vous n’avez pas les droits nécessaires.

Un manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation prévues à l’article 8, sans préjudice de nos autres droits.

15Responsabilité

Nous fournissons un outil de veille et d’aide à la préparation d’une offre. Nous ne fournissons ni conseil juridique, ni conseil en marchés publics, ni assistance à la constitution d’un dossier, sauf accord écrit distinct.

Pour les professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte d’un marché, la perte d’une chance, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou l’atteinte à l’image.

Pour les consommateurs, notre responsabilité s’applique dans les conditions du droit commun. Les limitations ci-dessus ne leur sont pas opposables lorsqu’elles sont interdites par la loi. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent de plein droit.

Aucune stipulation des présentes ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou dans tout autre cas où la loi l’interdit.

16Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://icopedia.org/fr/politique-de-confidentialite/. Elle fait partie intégrante des présentes conditions.

Le responsable de traitement est CLEF. Pour toute question ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@icopedia.org.

17Liens et sites tiers

Le service renvoie vers des sites tiers, notamment les portails des acheteurs et des bailleurs. Nous ne contrôlons ni leur contenu, ni leur disponibilité, ni leurs conditions d’utilisation. Nous n’en sommes pas responsables.

18Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation.

Toute modification substantielle vous est notifiée par courriel ou dans l’application au moins trente jours avant sa prise d’effet. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant sa prise d’effet. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

La version applicable est celle en vigueur au jour de votre utilisation du service. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

19Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable.

20Cession

Nous pouvons céder les présentes conditions, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à un tiers, notamment dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession d’activité. Vous en êtes informé. Vos droits ne s’en trouvent pas diminués.

21Réclamations

Toute réclamation s’adresse à contact@icopedia.org. Nous répondons dans un délai de trente jours.

Les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent les protections impératives de leur pays de résidence.

22Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit mauritanien.

Pour le consommateur, la compétence est celle des règles protectrices applicables. Il peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour le professionnel, tout litige relatif aux présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

23Formulaire type de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un abonnement payant, dans le délai prévu à l’article 9.

À l’attention de CLEF SARL (ICOpedia), 7 Zone B Nord, Nouakchott, Mauritanie, contact@icopedia.org.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Offre souscrite : [ ]

Date de souscription : [ ]

Nom du consommateur : [ ]

Adresse du consommateur : [ ]

Adresse électronique du compte : [ ]

Date : [ ]

Signature, si le formulaire est notifié sur papier : [ ]

24Contact

Pour toute question sur les présentes conditions, contactez CLEF SARL, exploitant d’ICOpedia, à contact@icopedia.org. Adresse de contact : 7 Zone B Nord, Nouakchott, Mauritanie.